Les représentants de l’UNSA Fonction Publique en Bretagne étaient présents à la réunion de présentation du projet de réforme de l’organisation territoriale de l’Etat que va remonter la préfète en région au Premier Ministre.

Vous retrouverez ce projet ci-dessous joint à cet article avec le compte-rendu officiel de la réunion.

Les points forts de ce projet sont :

• Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aide à la pierre, le transfert des missions d’instruction des actes du droit des sols, la liquidation des taxes et l’instruction des aides à la pierre aux collectivités locales
• Dans le domaine de la famille et de l’enfance, le transfert de missions de pilotage des services aux familles à la CAF
• La création d’un service public de l’insertion
• Le transfert des missions Jeunesse de la DRJCS au ministère de l’éducation et une délégation de compétence des missions Sport à la Région Bretagne (spécificité de la Bretagne).
• L’accroissement du soutien de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale
• La création d’un secrétariat général commun départemental qui viendrait en support des préfectures de département et des Directions Départementales Inter-ministérielles. Spécificité de la Bretagne, cette création n’impacterait pas le Pôle Support Intégré de la DREAL.
• Un début de mutualisation régionale en matière d’immobilier de l’Etat
• La création de plateformes interdépartementales d’instruction de dossiers notamment en matière de règlement bois Union Européenne (RBUE), transports exceptionnels, application du droit des sols, agrément administratif des centres de contrôle des véhicules, contrôle des règles de construction, recrutement d’agents contractuels temporaires.
• Le renforcement du travail en réseau pour l’ANRU, ANAH et les passages à niveau.
• Une mutualisation à l’échelle régionale du plan de charge et des compétences des 4 Unités Départementales DREAL
• La création de plateformes spécifiques de lutte contre l’habitat indigne et insalubre ou sur le domaine de l’Eau
• Le renforcement du réseau des guichets d’accueil de proximité avec la création de 31 maisons France Services pour le 1er janvier 2020 et un réseau qui devrait atteindre un nombre de 94 maisons France Services au 1er janvier 2022.

sont confirmés ou maintenus :

• La réorganisation des services d’aides économiques (actée en avril 2019)
• Le modèle de délégation de compétences dans le champ du soutien aux industries culturelles expérimenté en Bretagne et étendu au territoire national comme modèle.

Les élus UNSA ont fait part de leur désaccord avec le projet de dépeçage des missions Jeunesse et Sports et ont demandé le rattachement des Conseilleurs Techniques du Sport au ministère de l’Education (DRAJES)

Ils ont également renouvelés leurs souhaits de voir inscrite cette réorganisation comme une restructuration afin de permettre aux agents concernés de bénéficier des garanties correspondantes ainsi qu’un desserrement du calendrier de réorganisation de 6 mois. La préfète s’est oralement engagée à porter cette demande dans sa réponse au gouvernement.

L’ensemble des élus présents s’est inquiété de la représentativité des agents touchés par la réforme et transférés parfois en nombre important dans des services nouveaux. La préfète a convenu que c’était une vraie question mais qu’elle n’avait pas de réponse à ce jour.

Enfin la préfète a indiqué qu’une enveloppe régionale du Fonds de Transformation de l’Action Publique de 400 000 euros allait pouvoir être utilisée pour la mise en oeuvre de cette réforme en Bretagne.